Accessibilité numérique : le contrôle automatisé change la donne
Le gouvernement vient de franchir une étape décisive dans l'application effective de la réglementation sur l'accessibilité numérique. Avec le lancement du site Accès cible, une plateforme de contrôle automatisé développée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), les trop nombreuses années d’inaction sont révolues.
Le constat : 20 ans de loi... peu appliquée
Depuis 2005, la loi impose l'accessibilité numérique aux services publics. En 2019, le décret a étendu cette obligation aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires et renforcé le dispositif de sanctions.
L'observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique fait remonter à date que seuls 5% des sites respectent les obligations d’affichage.
La raison ? L'absence de contrôle systématique.
Le changement : l'automatisation du contrôle
Le site Accès cible, bien qu'encore en version bêta, est déjà pleinement opérationnel. Les chiffres parlent d'eux-mêmes :
- 3 152 sites déjà analysés ;
- 18 équipes utilisatrices ;
- capacité de surveillance multipliée par 4 selon beta.gouv.fr.
L'ordonnance du 6 septembre 2023 a donné aux institutions de contrôle les moyens légaux de « mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée » pour contrôler les obligations d'accessibilité.
Ce qui est contrôlé automatiquement
La plateforme vérifie 5 obligations documentaires essentielles :
1. La mention d'accessibilité
Sur votre page d'accueil, vous devez exactement afficher l'une de ces formulations :
- « Accessibilité : totalement conforme »
- « Accessibilité : partiellement conforme »
- « Accessibilité : non conforme »
Attention : « Accessibilité : conforme » ou « Site accessible » seront détectés comme non-conformes.
2. La page d'accessibilité
Une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, contenant votre déclaration d'accessibilité complète suivant strictement le modèle officiel du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
3. Le schéma pluriannuel
Votre feuille de route sur 3 ans maximum, détaillant votre politique d'amélioration de l'accessibilité.
4. Le plan d'actions annuel
Les actions concrètes prévues pour l'année en cours, avec responsables et échéances.
5. Le bilan annuel
Le compte-rendu des actions réalisées l'année précédente.
L'outil derrière le contrôle : axe-core
Accès cible utilise axe-core, le moteur open-source de référence développé par Deque Systems. C'est le même moteur qui alimente Google Lighthouse et des milliers d'outils de test dans le monde.
Mais, attention, selon la documentation officielle d'axe-core, l'outil détecte « en moyenne 57% des problèmes Web Content Accessibility Guidelines (WCAG ou Règles pour l'accessibilité des contenus Web en français dans le texte) automatiquement ».
Ce chiffre nous rappelle une vérité fondamentale : à date, l'accessibilité numérique ne peut pas être entièrement automatisée.
Les limites de l’automatisation : les 43% qui échappent aux robots
Les outils automatiques ne peuvent pas évaluer :
- la pertinence d'une alternative textuelle (une image peut avoir un attribut alt mais inadéquat) ;
- la navigation au clavier dans des contextes complexes ;
- la restitution par les lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ;
- la compréhensibilité réelle du contenu ;
- l'ordre de lecture logique ;
- la gestion du focus dans les interactions riches.
Le RGAA lui-même l'impose : certains critères exigent des « tests de restitution à effectuer sur des technologies d'assistance ». C'est obligatoirement le travail d'un expert humain.
Accessibilité numérique : automatisation et expertise
L'arrivée d'Accès cible ne change pas le fond des obligations, mais elle rend leur contrôle inévitable.
La stratégie gagnante :
- conformité documentaire rigoureuse : respecter à la lettre les modèles officiels pour passer le contrôle automatique ;
- audit RGAA : maintenir un audit valide (moins de 3 ans, ou en cas de refonte du site ou dans les 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA) réalisé par un auditeur formé ;
- surveillance continue : intégrer l'accessibilité dans vos processus de développement.
Au-delà de l'audit triennal
Parlons franchement : l'idée de « faire un audit tous les 3 ans » est un mythe dangereux.
La réalité réglementaire :
- vous devez répondre aux réclamations des usagers dans les 7 jours et mettre en œuvre les changements nécessaires ;
- chaque modification de votre site peut introduire des non-conformités ;
- l'accessibilité est une obligation permanente, pas un certificat qu'on renouvelle.
Les organisations qui réussissent sont celles qui adoptent une approche “accessibilité by design”.
Intégrer l'accessibilité dès la conception, tester en continu, corriger au fil de l'eau.
Notre conviction chez Urbilog
Vous conviendrez que l' accessibilité numérique n'est pas qu'une contrainte réglementaire. C'est :
- un levier d'inclusion : 14 millions de Français en situation de handicap ;
- un facteur de qualité : un site accessible est un site mieux conçu pour tous ;
- un avantage concurrentiel : face à des concurrents non conformes et sanctionnés.
Mais, nous sommes aussi réalistes : la mise en conformité demande expertise, méthode et accompagnement.
Chaque organisation part d’un niveau différent.
Nous vous accompagnons en fonction de votre niveau de maturité en accessibilité numérique :
- Audit documentaire : vérification de vos obligations face à Accès cible et correction des écarts.
- Accompagnement à la mise en conformité complète : rédaction de vos documents (déclaration, schéma, plan), audit RGAA par nos experts certifiés.
- Accompagnement continu : formation de vos équipes, intégration de l'accessibilité dans vos processus, surveillance régulière.
L'accessibilité n'attendra plus. Pendant 20 ans, l'obligation d'accessibilité a été une « loi peu appliquée » : Accès cible change fondamentalement la donne. Les organisations qui anticipent cette évolution transformeront une contrainte en opportunité d'amélioration.
Chez Urbilog, nous transformons les pépins en pépites. Les autres découvriront que la non-conformité a un coût : financier, réputationnel, et humain.
La question n'est plus « faut-il se mettre en conformité ? » mais « comment le faire efficacement ? »
Parlons-en ensemble.
Vous vous interrogez sur votre niveau de conformité face à ces nouvelles exigences ?
Contactez-nous pour :
- un audit express de votre conformité documentaire ;
- un échange sur votre situation spécifique ;
- une présentation de nos solutions d'accompagnement.
info@urbilog.com
