EAA : de la directive aux premières sanctions, ce qui change concrètement en Europe
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Sujet : État des lieux de la mise en conformité avec la Directive Européenne sur l’Accessibilité (EAA) en 2026.
Par Romuald Lemattre-Cirade, Responsable Expertise et Qualité chez Urbilog.
Temps de lecture : 6 minutes
Source : Axe-Con 2026
- Points clés : première astreinte journalière documentée pour non-conformité de l'accessibilité numérique en Europe (Norvège 5 360 €/jour) et mise en demeure des géants du retail en France (Auchan, Carrefour, etc.).
- Surveillance active : mise en place par la commission européenne d'un groupe de travail "Article 28", réunissant autorités nationales de surveillance, opérateurs économiques, personnes handicapées et leurs organisations.
Audits massifs par les régulateurs de plusieurs pays (Autorité néerlandaise de la consommation et des marchés, organisme de surveillance EAA aux Pays-Bas, Autorité suédoise des postes et télécommunications, organisme de surveillance EAA en Suède, Commission for Communications Regulation, autorité irlandaise de régulation des communications). - Alerte technique : Rejet officiel des "overlays" (surcouches) par la DINUM (Direction interministérielle du numérique française) et le BIK allemand (Barrierefreie Informations- und Kommunikation, référence allemande pour la certification d'accessibilité) ; ces solutions ne garantissent pas la conformité légale.
- Évolution normative : Passage à la version EN 301 549 v4.1.1 (WCAG 2.2) au printemps 2026 et mise à jour du RGAA fin 2026.
Depuis juin 2025, la Directive européenne sur l'accessibilité (EAA — European Accessibility Act) s'applique au secteur privé dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Elle concerne un périmètre large de produits et services numériques :
- Sites et applications e-commerce,
- Services bancaires en ligne,
- Télécommunications,
- Transports,
- Services de médias audiovisuels à la demande (streaming, VOD),
- Livres numériques,
- Et plus généralement tout service numérique proposé à des consommateurs sur le marché européen — y compris par des entreprises dont le siège est hors de l'UE.
L'échéance a généré une activité réelle : beaucoup d'organisations ont cherché à rentrer dans le rang, les questions se sont multipliées, et la dynamique s'est poursuivie tout au long du second semestre 2025. Depuis quelques semaines cependant, le marché semble marquer une pause – comme si une partie des acteurs attendait de voir comment l'enforcement (mise en application concrète de la réglementation par les autorités de surveillance) allait réellement se concrétiser avant de poursuivre leurs efforts. C'est précisément ce que la session EAA Compliance Update de l'Axe-Con 2026 est venue éclairer. (Source : Directive 2019/882, EAA)
Les premières sanctions arrivent — et pas seulement dans l'UE
Le signal le plus concret vient de Norvège, pays hors UE mais membre de l'Espace Économique Européen (EEA – zone regroupant les 27 États membres de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, dont les membres appliquent une grande partie des réglementations européennes).
L'autorité norvégienne de santé a imposé une astreinte journalière de 50 000 couronnes (environ 5 360 €) à la plateforme de santé HelsaMi après non-correction des problèmes d'accessibilité dans les délais fixés. C'est la première astreinte quotidienne documentée pour non-conformité de l'accessibilité numérique en Europe. (Source : Matthew Luken, Axe-Con 2026 / Autorité norvégienne de santé, communiqué de presse)
Parallèlement, l'activité autour de l'ADA Title 2 (Americans with Disabilities Act, volet américain de l'obligation d'accessibilité numérique pour les entités publiques, dont l'échéance de mise en conformité était fixée à avril 2026) s'est intensifiée ces dernières semaines, avec une augmentation des plaintes et des demandes de conformité visant aussi des entreprises européennes opérant aux États-Unis. (Source : Matthew Luken, Axe-Con 2026)
Pays par pays : les autorités de surveillance passent à l'acte
La Commission européenne a officialisé la mise en place d'un groupe de travail "Article 28", réunissant autorités nationales de surveillance, opérateurs économiques, personnes handicapées et leurs organisations. Sa prochaine réunion est prévue en mars 2026. (Source : Commission européenne, IAAP-EU Dublin, 5 février 2026)
Sur le terrain, plusieurs pays ont déjà franchi le cap de la surveillance active :
- Pays-Bas : le régulateur NL-ACM (Autorité néerlandaise de la consommation et des marchés, organisme de surveillance EAA aux Pays-Bas) a lancé le signalement obligatoire des non-conformités depuis le 15 octobre 2025. Les exigences sont strictes : défauts critiques signalés sous une semaine, autres défaillances sous un mois ; et les entreprises dont les rapports sont jugés insuffisants sont prioritairement ciblées pour des audits. Les premiers audits à grande échelle sont attendus pour avril/mai 2026. (Source : NL-ACM, cité par Matthew Luken, Axe-Con 2026)
- Suède : le régulateur PTS (Post- och telestyrelsen, Autorité suédoise des postes et télécommunications, organisme de surveillance EAA en Suède) a débuté ses inspections en octobre 2025. Sur 336 signalements de non-conformité reçus d'opérateurs économiques, 184 proviennent de banques – ce qui explique que le secteur bancaire soit la priorité initiale des contrôles. La Suède collabore avec ses homologues européens et exploite leurs constats comme base de dossiers réactifs. (Source : PTS, cité par Matthew Luken, Axe-Con 2026)
- Irlande : le régulateur ComReg (Commission for Communications Regulation, autorité irlandaise de régulation des communications) a mis en place un système de détection automatique des composantes d'accessibilité dans les plaintes consommateurs — y compris quand le plaignant ne cite pas explicitement la réglementation. Un signal concret : les personnes sourdes ou malentendantes signalent massivement l'impossibilité de communiquer avec leur opérateur de manière accessible. (Source : ComReg, cité par Matthew Luken, Axe-Con 2026)
- Pologne, République tchèque, Hongrie, Roumanie : approches variées mais convergentes — auto-déclaration obligatoire, publication de listes de non-conformités, exigence de plans de remédiation détaillés dans les déclarations d'accessibilité. (Source : Matthew Luken, Axe-Con 2026)
Le cas France : la première action en justice EAA privée d'Europe
La situation française mérite une attention particulière. En juillet 2025, neuf jours seulement après l'entrée en vigueur de l'EAA en France, les associations ApiDV (Association pour l'accessibilité des personnes déficientes visuelles) et Droit Pluriel, accompagnées du collectif juridique Intérêt à Agir, ont mis en demeure quatre des plus grands distributeurs alimentaires français pour non-conformité à l'EAA : Auchan, Carrefour, Leclerc et Picard Surgelés.
Face à ce que les associations ont qualifié d'"indifférence certaine à la mise en conformité", elles ont saisi la justice en novembre 2025 via une procédure d'injonction d'urgence (procédure judiciaire accélérée permettant de réclamer une remédiation immédiate, sans attendre un procès au fond). Selon l'avocat menant l'action, il s'agit à leur connaissance de la première action en justice en Europe dans le secteur privé fondée sur l'accessibilité numérique. (Source : Moïse Akbaraly, Axe-Con 2026 / communiqué de presse des associations)
Les audiences de janvier et février 2026 ont été reportées. La procédure est toujours en cours à ce jour. Trois des quatre enseignes ont d'ores et déjà annoncé viser une mise en conformité significative d'ici fin 2026. (Source : Otto Sleeking, Axe-Con 2026)
Ce dossier est suivi de près dans toute l'Europe : s'il aboutit à une injonction, ce sera le premier jugement européen contraignant une entreprise privée à remédier à son accessibilité numérique au titre de l'EAA.
La prochaine cible annoncée des associations : les banques et la finance.
Les overlays ne sont pas une solution valide
Point important pour les entreprises tentées par une réponse rapide : les auditeurs allemands ont officiellement rejeté les overlays (solutions logicielles tierces qui se superposent à un site web inaccessible pour tenter de corriger automatiquement ses problèmes, sans modifier le code source) comme solution valide à l'EAA.
L'organisme BIK (Barrierefreie Informations- und Kommunikation, référence allemande pour la certification d'accessibilité) a annoncé qu'il ne peut pas certifier des sites utilisant ces outils, car ils ne corrigent pas les problèmes sous-jacents. Cette position est alignée avec la déclaration conjointe de l'European Disability Forum (EDF) et de l'IAAP (International Association of Accessibility Professionals). (Source : BIK / EDF / IAAP, cités par Matthew Luken, Axe-Con 2026)
La Direction interministérielle du numérique française (DINUM) partage cette analyse sans ambiguïté dans un article de référence publié en avril 2025 : les surcouches ne rendent ni accessible ni conforme.
La position d'Urbilog sur ce sujet est claire : un overlay n'est pas un outil de conformité. Au-delà de l'incapacité de ces solutions à corriger les problèmes sous-jacents du code, elles génèrent souvent davantage de difficultés qu'elles n'en résolvent. Les personnes en situation de handicap disposent généralement de leurs propres technologies d'assistance : lecteurs d'écran, plages braille, logiciels de zoom, qu'elles maîtrisent et qui leur conviennent.
Superposer une couche logicielle supplémentaire à ces outils crée des conflits techniques, des comportements imprévisibles, et une expérience dégradée pour les personnes mêmes que ces solutions prétendent aider.
L'évolution des standards techniques à anticiper
Deux évolutions sont à surveiller de près pour les mois à venir :
- L'EN 301 549 (norme technique européenne harmonisée définissant les exigences d'accessibilité pour les produits et services numériques, référence technique de l'EAA) devrait passer de la version 3.2.1 à la version 4.1.1 au printemps 2026, avec WCAG 2.2 AA (niveau de conformité intermédiaire des Web Content Accessibility Guidelines) comme référence centrale. (Source : Matthew Luken, Axe-Con 2026)
- En France, la révision du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, standard français d'accessibilité numérique) est en cours, avec une possible convergence vers le standard luxembourgeois — RAWeb pour le web, RAAM pour le mobile, RAPDF pour les PDF — déjà aligné sur les normes européennes actuelles. La mise à jour du RGAA est attendue d'ici fin 2026. (Source : Moïse Akbaraly, Axe-Con 2026)
Ce que cela implique concrètement
L'EAA n'est plus une échéance à anticiper. C'est un cadre réglementaire actif, avec des autorités qui auditent, des associations qui assignent en justice et des premières astreintes qui tombent.
Pour les organisations concernées, la question n'est plus "faut-il se mettre en conformité ?" mais "par où commencer, et comment documenter la démarche ?"
La réponse des intervenants est convergente :
- communiquer avec les autorités de surveillance,
- établir un inventaire de ses propriétés numériques,
- réaliser un audit pour connaître son niveau de conformité réel,
- construire un plan de remédiation documenté. Ce plan est désormais exigé dans plusieurs pays européens dans le cadre du signalement obligatoire. (Source : Matthew Luken, Axe-Con 2026)
Mais, l'audit seul ne suffit pas. Ce que révèle la mise en application effective de la réglementation, c'est que la conformité n'est pas un état qu'on atteint une fois pour toutes : c'est un processus continu. Les sites évoluent, les contenus changent, les équipes tournent. Une organisation qui ne s'est dotée que d'une photographie de son niveau d'accessibilité à un instant T, sans mécanisme pour maintenir et améliorer ce niveau dans le temps, se retrouvera inévitablement à recommencer depuis le début.
Ce que les autorités attendent dorénavant — et ce que les tribunaux commencent à regarder — c'est moins un score de conformité qu'une démarche structurée, documentée et continue. Savoir où on en est. Savoir comment on progresse. Être en mesure de le démontrer.
C'est dans cet accompagnement dans la durée que réside aujourd'hui l'enjeu principal pour les organisations soumises à l'EAA.
Sources et références
- Matthew Luken, Otto Sleeking, Moïse Akbaraly, session "EAA Compliance Update", AxeCon 2026
- Évaluation conjointe des organismes de surveillance fédéraux et étatiques de l'accessibilité des technologies de l'information concernant l'utilisation des outils de superposition (BFIT-Bund, département indépendant de la Caisse de retraite allemande)
- Overlays, la Commission européenne en remet une (sur)couche,DINUM (direction interministérielle du numérique)
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