RGAA 5 : Dans les coulisses de la prochaine version du référentiel français

Article rédigé par François Audic,  Auditeur en accessibilité numérique chez Urbilog

Résumé clé : Ce qu'il faut retenir du RGGA5

• Publication fin 2026. Le référentiel s'élargit aux sites web, applications mobiles et documents bureautiques.
• Délai de transition de 18 mois envisagé après la parution.
• Urbilog propose la bascule progressive des audits vers le RAWeb 1.1 pour préparer le RGAA 5 dès aujourd'hui.

Qui suis-je ?

Mon parcours dans l’accessibilité numérique a débuté par une reconversion concrétisée en février 2018.

Suite à une formation de développeur web coorganisée par Urbilog avec le précieux soutien de l’association Le Mouton à 5 Pattes, j’ai rejoint les équipes d’Urbilog en tant que développeur web et auditeur en accessibilité numérique.

Si mes premières missions se partageaient entre le code et la maintenance, mon activité s'est rapidement recentrée sur les audits d’accessibilité de sites web, couplés à une veille réglementaire et technique rigoureuse.

C’est fort de cette expérience de terrain que j’ai répondu, début 2025, à l’appel à participation de la DINUM pour la mise à jour du référentiel.

Mon expérience m'a permis d'intégrer le groupe de travail dédié au volet technique du futur RGAA 5.

Pourquoi une nouvelle version du RGAA ?

La version 4.1 du RGAA, publiée le 18 février 2021, s'appuyait sur un contexte réglementaire qui a aujourd'hui largement évolué.

Le principal moteur de ce changement est l'évolution des règles européennes.

En effet, la directive de l’European Accessibility Act (EAA), dont la transposition était obligatoire au 28 juin 2025, impose de nouvelles obligations de conformité.

Cette directive s'appuie techniquement sur la norme européenne EN 301 549 (dont la version 3.2.1 harmonisée a été publiée en mars 2021), rendant sa prise en compte au sein du référentiel français incontournable.

De plus, la dynamique internationale se poursuit : le W3C a publié les WCAG 2.2 en octobre 2023.

Ces critères mis à jour seront intégrés dans la prochaine mouture de la norme européenne attendue pour octobre 2026.

Face à ce calendrier, la publication d'une nouvelle version majeure du RGAA s'impose.

Au-delà d'une simple mise à niveau des critères web, ce passage au RGAA 5 marque un tournant stratégique en élargissant officiellement son périmètre : il intégrera désormais l’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles et des documents bureautiques.

Comment fonctionne le groupe de travail ?

Pour mener à bien ce chantier d'envergure, la DINUM orchestre des réunions mensuelles en visioconférence.

Ce groupe de travail technique rassemble des représentants de la DINUM et un panel d’experts volontaires issus de l'écosystème de l'accessibilité numérique.  

Le processus est hautement collaboratif et itératif.

En amont de chaque session, la DINUM transmet aux experts des propositions initiales portant sur les critères, les méthodologies de test et les définitions du glossaire. Ces documents sont partagés par courriel et mis à disposition sur un espace de travail en ligne dédié. Les experts utilisent cette plateforme pour formuler leurs retours, soumettre des suggestions et poser leurs questions.

La DINUM centralise ensuite ces contributions pour dresser l'ordre du jour de la réunion mensuelle, où chaque point soulevé est débattu de vive voix. Les conclusions de ces échanges permettent à la DINUM d'affiner et de reformuler les propositions techniques.

À mon échelle, j'essaie d'apporter ma pierre à l'édifice selon mes disponibilités : mon quotidien d'auditeur de terrain et mon travail de veille continue me permettent d'alimenter les discussions avec des cas concrets et des problématiques d'application réelles.

Ce que l’on peut anticiper

Les travaux actuels de modernisation indiquent une direction claire vers un décloisonnement des supports.

Pour répondre aux exigences européennes, le futur référentiel s'oriente vers une formulation des critères et des tests déclinés en trois versions distinctes : le web, le mobile et les documents bureautiques. Dans un second temps, des réflexions futures pourraient s'ouvrir aux logiciels non web, à l'image des mobiliers urbains.

Pour optimiser ce chantier et garantir une cohérence transfrontalière, les travaux s’appuient fortement sur les référentiels luxembourgeois existants, qui intègrent déjà la norme EN 301 549.

Ainsi, le RAWeb 1.1, le RAAM 1.1 (applications mobiles) et le RAPDF 1.1 (documents bureautiques) servent de socle pour concevoir de nouvelles thématiques (Outils d’édition, Services d’assistance, Communication en temps réel, Documentation et fonctionnalités d’accessibilité). Ils inspirent également l'apparition de nouveaux critères en matière de multimédia et de consultation, ainsi que la reformulation de critères existants.

Au-delà de l'adaptation technique, l'un des grands objectifs de cette mise à jour réside dans la clarification et la simplification du glossaire, des critères et des tests. Si la pratique de l'audit nécessite toujours une formation théorique et pratique, ce travail de réorganisation vise à rendre le référentiel plus accessible dans sa prise en main.

Enfin, la structure intégrera les nouveautés des WCAG 2.2 (niveaux A et AA).

On s'attend ainsi à l'apparition de critères dédiés au Focus non masqué (2.4.11), aux Mouvements de glissement (2.5.7), à la Taille de la cible (2.5.8), à l'Aide cohérente (3.2.6), à la Saisie redondante (3.3.7) et à l'Authentification accessible (3.3.8), répartis dans les thématiques existantes ou au sein d'une toute nouvelle catégorie consacrée aux CAPTCHA.

Ce que ça change pour les organisations

Il est dans l’intérêt de chaque acteur, public comme privé, de s’informer dès à présent sur cette mise à jour majeure, dont la publication est envisagée pour fin 2026.

Loin d'être une simple formalité technique, le passage au RGAA 5 va redéfinir la manière dont les organisations conçoivent et pilotent leurs services numériques.

Le facteur temps : un calendrier à anticiper

Attendre la publication officielle du référentiel pour agir serait un calcul risqué. Comme l'a rappelé la DINUM dans une publication récente, les chantiers actuels doivent impérativement se poursuivre. Un délai légal de transition de 18 mois est pour le moment envisagé à compter de la date de parution du RGAA 5 pour mettre en conformité l'ensemble des services.

Face à l'inertie naturelle des grands projets web et à la charge de travail que représente la mise aux normes des parcs applicatifs mobiles et documentaires, ce délai de 18 mois pourrait se révéler très court pour les structures qui n'auraient rien anticipé.

EAA : le durcissement du cadre légal et répressif

La véritable rupture du RGAA 5 réside dans son alignement avec l'European Accessibility Act (EAA)), dont la transposition était obligatoire au 28 juin 2025.

Cette directive européenne modifie profondément les règles du jeu :

• Un périmètre élargi au secteur privé : L'obligation ne cible plus seulement le secteur public et les très grandes entreprises (CA > 250 M€). Elle s'impose désormais à l'ensemble des entreprises (B2C) de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, œuvrant dans des secteurs clés comme le commerce électronique, les services bancaires, les transports ou les télécommunications.

• Une conformité "inter-canaux" : Démontrer sa conformité web via le RGAA ne suffit plus. L'EAA, adossé à la norme EN 301 549, exige l'accessibilité de toute la chaîne de valeur : de l'information sur le produit au support client accessible, en passant par les applications mobiles et les documents bureautiques associés.

• Le passage à une phase répressive : La France a renforcé son arsenal de contrôle via l' Ordonnance n° 2023-859 qui mandate des autorités sectorielles (comme l'ARCOM ou la Banque de France). Les organisations s'exposent désormais à des amendes administratives pouvant atteindre 25 000 € à 50 000 € par service en ligne non conforme, doublées d'astreintes journalières (jusqu'à 3 000 € par jour, dans la limite de 300 000 €) et d'un mécanisme de sanctions renouvelables tous les 6 mois en cas de manquement persistant.

Une transition à géométrie variable

L'impact de cette bascule dépendra fortement de la maturité actuelle de votre organisation :

• Pour les structures déjà engagées sur les référentiels luxembourgeois (RAWeb, RAAM ou RAPDF) : La transition se fera en douceur. Ces bases méthodologiques intègrent déjà l'essentiel de la norme européenne EN 301 549 ; seuls les nouveaux critères issus des WCAG 2.2 viendront s'ajouter à l'effort de conformité.

• Pour les structures cantonnées au cadre strict du RGAA 4.1.2 : L'effort de mise à niveau sera plus conséquent, car il faudra intégrer d'un coup de nouvelles thématiques transverses et s'approprier des méthodologies de test repensées.

La réponse d'Urbilog : sécuriser vos projets dès aujourd'hui

Conscientes de ces enjeux, les équipes d'Urbilog mènent un plan rigoureux de montée en compétences pour préparer activement nos futures prestations d'audit, de formation et d'accompagnement.

Pour sécuriser vos projets en cours, nous proposons dès à présent une démarche d'anticipation concrète : la bascule progressive de vos nouveaux audits vers le référentiel RAWeb 1.1.

Cette approche présente un double avantage : elle couvre à 100 % les exigences du RGAA 4.1.2 actuel tout en évaluant une trentaine de critères qui préfigurent le RGAA 5.

Pour maintenir la parfaite validité juridique de vos démarches, nos outils internes permettent de générer une déclaration d'accessibilité « RGAA-friendly » : le calcul de votre taux de conformité officiel reste adossé aux 106 critères du cadre français en vigueur, tandis que le rapport d'audit vous offre une visibilité claire et opérationnelle sur les exigences de l'EAA et du futur RGAA 5.

Nos équipes restent à votre écoute pour intégrer efficacement ces nouveautés dans vos feuilles de route.

Contactez nos experts pour anticiper sereinement ces évolutions.

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