Accessibilité des services publics : 6,6 %, ou pourquoi la conformité ne se décrète pas

Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005, le constat de la Cour des comptes est sans appel. En janvier 2026, sur les 244 démarches administratives jugées essentielles pour les usagers, seules 16 sont conformes au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Soit 6,6 %. Un chiffre qui, à lui seul, résume deux décennies d'ambition affichée et de résultats qui ne suivent pas.

Un bilan que l'on ne peut plus contourner

Le rapport publié le 18 juin 2026 ne se contente pas de ce pourcentage. Il en précise les contours : environ 32 % de ces démarches essentielles sont purement et simplement non conformes, et 41 % se situent dans une zone de conformité partielle, avec un taux supérieur ou égal à 75 %. Autrement dit, une majorité de services publics numériques restent, à des degrés divers, difficiles ou impossibles à utiliser pour une partie des 12 millions de personnes en situation de handicap que compte la France.

Deux constats de la Cour méritent qu'on s'y arrête. Le premier : aucune sanction n'a jamais été prononcée à l'encontre d'un service non conforme, alors même que le principe d'une sanction administrative existe dans la loi depuis 2016. Le second, plus troublant encore : un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 pour l'accessibilité numérique n'ont pas été engagés par les administrations. Sur 33,6 millions d'euros annoncés, à peine plus de la moitié — 16,58 millions — ont été effectivement mobilisés.

Le budget existait. Il n'a pas été dépensé. Ce détail change tout, parce qu'il déplace le diagnostic.

Le vent est peut-être en train de tourner

Ce constat d'impunité pourrait toutefois ne plus valoir très longtemps. Le 6 juillet 2026, soit moins de trois semaines après la publication du rapport de la Cour, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site impots.gouv.fr. En cause : plusieurs manquements rendant certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées — la déclaration de revenus en ligne, la messagerie sécurisée, la consultation de l'avis d'imposition. Le ministère dispose de neuf mois pour corriger.

Chargée depuis 2023 du contrôle de l'accessibilité des sites publics, et qui en a fait l'un des axes de son projet stratégique 2026-2028, l'Arcom illustre ici un changement de posture : après plusieurs échanges restés sans effet suffisant, l'autorité passe de l'incitation à la contrainte. Une mise en demeure n'est pas une sanction financière, mais c'est un acte formel, public, adressé à un ministère régalien sur l'un des services les plus utilisés du pays. Le signal est clair : l'ère où la non-conformité ne coûtait rien touche peut-être à sa fin.

Le coût invisible de l'inaccessibilité

On croit souvent qu'un service non accessible ne coûte rien tant qu'on ne le corrige pas. C'est faux, et le rapport le rappelle utilement. Lorsqu'une démarche en ligne n'est pas utilisable par une personne handicapée, celle-ci ne disparaît pas : elle doit trouver un autre chemin. Mobiliser un proche ou une aide professionnelle pour remplir un formulaire à sa place. Reprendre le téléphone. Se déplacer au guichet. Chacune de ces solutions de repli a un coût — pour la personne, en temps, en autonomie et en dignité, et pour l'administration, qui doit maintenir des canaux alternatifs plus lourds que le numérique était censé remplacer.

La dématérialisation avait précisément pour objectif de réduire ces coûts. Une accessibilité défaillante les recrée par la porte de derrière. L'usager en situation de handicap se retrouve alors dans une position paradoxale : exclu de l'outil censé lui simplifier la vie, il devient plus dépendant, non pas de son handicap, mais de la conception défectueuse du service. Le défaut d'accessibilité ne fait pas qu'ignorer une population : il lui transfère activement une charge.

Le problème n'est pas le budget. C'est la continuité.

On entend souvent que l'accessibilité coûte cher, qu'elle est technique, qu'elle manque de moyens. Le rapport de la Cour dit l'inverse : les moyens étaient là, et ils n'ont pas suffi à produire de la conformité. La raison est ailleurs.

L'accessibilité numérique échoue rarement par manque d'argent ou d'outils. Elle échoue parce qu'elle est traitée comme un projet ponctuel : un audit, un rapport, une remédiation à qui mieux mieux, au lieu d'une pratique inscrite dans la durée. On corrige un site à l'instant T, on publie une déclaration de conformité, et six mois plus tard une refonte, une nouvelle fonctionnalité ou un changement de prestataire a déjà rouvert les brèches. La conformité mesurée un jour donné ne dit rien de la conformité vécue au quotidien par les usagers.

C'est là que se joue la différence entre un taux affiché et une accessibilité réelle. Un audit sans suivi, c'est une photographie à un instant T. Or l'accessibilité est un film où l'action sans cesse rebondit.

Pourquoi la conformité se dégrade

Cette dégradation n'a rien d'accidentel : elle est mécanique. Un site ou une application n'est pas un objet figé. Il vit, il se met à jour, il accueille de nouveaux contenus au fil de l'eau. Or chacune de ces évolutions est une occasion de rouvrir une brèche.

Un article publié par une équipe éditoriale non sensibilisée, et voilà des images sans alternative textuelle ou des titres mal hiérarchisés. Une nouvelle brique fonctionnelle intégrée sans réflexe d'accessibilité, et un parcours entier redevient inutilisable au clavier. Un changement de système de gestion de contenu, une refonte graphique, la mise à jour d'un composant tiers : autant d'événements ordinaires dans la vie d'un service numérique, autant de risques de régression silencieuse. Silencieuse, parce que rien ne se voit à l'écran pour une personne qui n'utilise pas de technologie d'assistance. Le taux de conformité, lui, s'érode sans bruit.

C'est pourquoi une déclaration de conformité datée n'offre qu'une garantie très relative. Elle atteste d'un état passé, pas d'une réalité présente. Sans dispositif pour maintenir le niveau — sensibilisation des contributeurs, contrôles réguliers, intégration de l'accessibilité dans les processus de production —, l'écart se reforme aussi vite qu'il a été comblé.

Un enjeu qui dépasse le secteur public

Ce constat n'est pas réservé aux administrations. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose aux acteurs privés — commerce en ligne, banque, transport, télécommunications — des obligations d'accessibilité comparables. Et la même mécanique guette : des entreprises qui mettent leur site en conformité pour la date butoir, puis laissent l'exigence se déliter faute de l'avoir intégrée à leurs processus.

Un an après l'entrée en application du texte, les premiers bilans européens confirment cette fragilité. Sur un échantillon de pages d'accueil analysées dans l'ensemble de l'Union, une minorité seulement affiche ne serait-ce qu'une déclaration d'accessibilité. La conformité de façade se démonte vite.

La conformité n'est pas une destination, mais une démarche.

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Faire de l'accessibilité une pratique, pas un état

La leçon de ce rapport n'est pas budgétaire, elle est culturelle. Tant que l'accessibilité sera traitée comme une obligation à régler une fois pour toutes — un cap à franchir, une case à cocher — elle continuera d'échouer. Un audit qui repart avec son auteur laisse une organisation aussi démunie qu'avant : elle connaît son écart à la norme, mais pas les moyens de le tenir dans la durée.

L'alternative consiste à sortir de la logique de l'audit isolé pour entrer dans celle de l'accompagnement continu. Sensibiliser en interne, pour que chaque contributeur — développeur, designer, rédacteur — comprenne les gestes qui préservent l'accessibilité. Outiller les équipes, pour qu'elles détectent les régressions sans attendre l'audit annuel. Coordonner les acteurs, pour que l'exigence ne repose pas sur une seule personne. Industrialiser les bonnes pratiques, pour qu'elles survivent aux changements d'outils et d'organisation. C'est un changement de posture autant que de méthode : il ne s'agit plus de constater l'écart à la norme, mais de construire la capacité d'une organisation à le combler durablement, puis à ne plus le laisser se rouvrir.

Le rapport de la Cour des comptes n'est pas seulement un rappel à l'ordre adressé à l'État. C'est une leçon valable pour toute organisation, publique ou privée, qui croit encore que l'accessibilité est un cap que l'on franchit une fois pour toutes.

La conformité n'est pas un état que l'on atteint. C'est une pratique que l'on entretient.