Un an d’European Accessibility Act : ce que révèlent les premiers contrôles

L’European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025. Un an plus tard, les premiers contrôles, les premières plaintes et les premières décisions de justice permettent de sortir des prévisions. Cet article fait le point sur ce que ces contrôles ont produit en Europe et en France, et sur ce qu’ils révèlent des pratiques réelles.

À retenir. Un an après l’entrée en application de l’EAA, les contrôles produisent des actes concrets dans plusieurs pays européens. En France, deux décisions récentes — la condamnation de Carrefour par le tribunal judiciaire de Caen et la mise en demeure d’impots.gouv.fr par l’Arcom — montrent que ce n’est pas le taux de conformité affiché qui protège une organisation, mais l’écart entre ce qu’elle déclare et ce qu’elle fait réellement. Une nouvelle version du référentiel, le RGAA 5, est annoncée pour fin 2026.

Un an après, le dispositif de contrôle fonctionne

Les premières données de terrain sont disponibles. Aux Pays-Bas, l’autorité de contrôle a examiné cent des plus grands sites du pays : 61 % présentent des manquements. En Suède, l’autorité des postes et télécommunications a enregistré 124 plaintes sur la première période de contrôle. L’Allemagne a recruté environ soixante-dix auditeurs pour absorber la charge. Une base de plaintes centralisée a été mise en place à l’échelle européenne, avec des effets transfrontaliers : une plainte déposée dans un État membre peut viser un service exploité depuis un autre. ‍

Ces chiffres disent une chose simple. Le dispositif n’est plus en préparation. Il produit des actes.

La France à deux vitesses

La situation française est singulière. Le contrôle administratif y est en retard sur plusieurs voisins européens, mais le contentieux y est parmi les plus avancés d’Europe.

Carrefour : la voie civile

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a rendu une ordonnance de référé contre Carrefour France. Sur le fondement de l’article L. 412-13 du code de la consommation, l’enseigne dispose de six mois pour rendre son site et son application mobile pleinement utilisables, sous astreinte de 500 euros par jour, assortie de 10 000 euros de dommages et intérêts. Un point mérite l’attention : Carrefour faisait valoir un taux de conformité de 71 %. Le juge a écarté l’argument, au motif qu'un site de commerce en ligne ne peut pas être seulement partiellement accessible.

Impots.gouv.fr : la voie administrative

Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr. Le service déclarait un taux de conformité de 42,11 % tout en se présentant par ailleurs comme totalement conforme. La décision accorde deux mois pour corriger la déclaration et neuf mois pour le reste. Elle intervient après plus de deux ans d'échanges avec l'administration, et trois semaines après le dépôt, le premier juin 2026, d'une action de groupe du Collectif français du handicap visuel contre la DGFiP devant le tribunal administratif de Paris.

Ces deux décisions relèvent de voies distinctes, qu’il faut garder séparées. Pour le secteur privé, l’European Accessibility Act transposé dans le code de la consommation. Pour le secteur public, l’article 47 de la loi du 11 février 2005, sous le contrôle de l’Arcom.

Ce que change le décret du 24 août 2026

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur le 27 août, modifie le décret n° 2019-768 qui encadre l'accessibilité des services numériques publics et des grandes entreprises. Il produit trois effets principaux.

Il aligne le référentiel national sur les normes européennes harmonisées, et ajuste les contenus exemptés d'accessibilité sur les dates et délais de l'European Accessibility Act.

Il organise un suivi annuel de la conformité, confié au ministre chargé des personnes handicapées. Ce suivi concerne les organismes publics et les structures privées chargées d'une mission de service public. Il alimente un rapport remis tous les trois ans à la Commission européenne.

Il abroge enfin l'article qui confiait au ministre le pouvoir de sanction, et le chapitre correspondant, jusqu'ici intitulé « Sanctions et suivi », devient « Suivi ».

Cette dernière modification ne constitue pas un assouplissement. Elle supprime une disposition devenue obsolète : depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, le pouvoir de sanction est inscrit dans la loi, à l'article 47-1, et confié à l'Arcom. La procédure se déroule en deux temps : constat des manquements, puis mise en demeure publique assortie d'un délai. Si l'organisme ne s'y conforme pas, l'Arcom peut prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 euros pour un service non accessible, et 25 000 euros pour les manquements aux obligations documentaires : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel. Une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste six mois après la première. Pour les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, l'Arcom contrôle uniquement ces obligations documentaires.

Le malentendu des 50 %

Une idée circule, y compris dans des publications internationales récentes : la France se contenterait d’un taux de conformité de 50 %. C’est inexact, et la confusion mérite d’être défaite précisément.

Le RGAA n’impose aucun seuil de conformité. Il définit une méthode d’évaluation et une liste de critères. Le taux qui en résulte sert à renseigner l’état de conformité dans la déclaration d’accessibilité, selon trois paliers : totalement conforme lorsque l’ensemble des critères applicables sont respectés, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous de ce seuil ou en l’absence d’audit en cours de validité.

Ces paliers sont des mentions déclaratives. Ils décrivent un état constaté, ils ne fixent pas une cible réglementaire. Un service partiellement conforme reste en défaut pour chacune de ses non-conformités. Aucun texte ne transforme 50 % en niveau d’exigence acceptable.

La confusion s’explique. La déclaration d’accessibilité est le seul document public du dispositif, et le taux y est la donnée la plus visible. L’indicateur destiné à mesurer finit par être pris pour l’objectif à atteindre.

L’ordonnance de Caen tranche dans l’autre sens. Un taux déclaré, même très supérieur à 50 %, ne constitue pas une défense recevable lorsque le service n’est pas utilisable.

Ce que les autorités sanctionnent réellement

Deux enseignements se dégagent des décisions rendues.

Premier enseignement : l’escalade est graduée. La mise en demeure relative à impots.gouv.fr intervient après plus de deux ans de dialogue. Les autorités ne sanctionnent pas un état constaté à un instant donné. Elles sanctionnent une absence de progression après avertissement.

Second enseignement : c’est l’écart entre le déclaré et le réel qui déclenche l’action. Dans le cas d’impots.gouv.fr, le problème n’est pas le taux de 42,11 % pris isolément. C’est la coexistence de ce taux avec une présentation du service comme totalement conforme.

La conséquence est contre-intuitive mais cohérente : la transparence ne met pas à l'abri de l'obligation de conformité, mais elle évite d'y ajouter un manquement documentaire. Une déclaration exacte, un schéma pluriannuel publié, un plan d’action daté et un dispositif de signalement qui reçoit et traite les demandes placent une organisation en meilleure position qu’un taux flatteur qui ne résiste pas à la vérification.

Un problème d’organisation, pas de technique

Les données disponibles convergent sur un point. Le problème n’est pas principalement technique.

Selon Deque, 95 % des programmes d'accessibilité qu'il a évalués n'ont pas atteint le niveau de maturité où l'on passe d'une logique réactive à une démarche planifiée ; faute de plan documenté, on corrige après signalement. L'édition 2026 du WebAIM Million relève en moyenne 56,1 erreurs détectables automatiquement par page d'accueil, en hausse de 10,1 % par rapport à 2025. Pour avancer, Deque identifie ce que les autorités attendent : une coordination entre équipes juridiques, conformité et produit, une évaluation contre le bon référentiel, et un circuit de traitement des réclamations.

RGAA 5 : ce qui arrive fin 2026

Une échéance rend ce constat opérationnel. La Direction interministérielle du numérique a annoncé le 2 mars 2026 la publication du RGAA 5 pour fin 2026. Les déclarations publiées avant cette sortie resteront valables dix-huit mois, dans la limite de trois ans à compter de leur date de publication. Les deux délais se combinent, et le plus court s’applique. Le référentiel annoncé prend acte de la compétence de l'Arcom, prévoit un téléservice de dépôt et de publication des déclarations, et étend la méthode aux applications mobiles et aux documents bureautiques, avec l’intégration des WCAG 2.2.

EN 301 549 : le point de calendrier à surveiller

Un point de calendrier reste à surveiller. La norme européenne EN 301 549 a été adoptée dans sa version 4.1.1 par l'ETSI le 24 août 2026 et publiée le 2 septembre.

Sa citation au Journal officiel de l'Union européenne est attendue fin 2026. D'ici là, elle ne produit pas de présomption de conformité, et la version juridiquement opposable demeure la 3.2.1. Cette échéance tombe dans la même fenêtre que la publication annoncée du RGAA 5.

Quatre questions pour se situer

Quatre questions permettent à une organisation de se situer sans attendre :

• La déclaration d’accessibilité reflète-t-elle un audit en cours de validité ?
• Disposez-vous d'un plan de mise en conformité daté, publié et à jour ?
• Le dispositif de signalement aboutit-il à une réponse dans les délais prévus ?
• Les non-conformités connues font-elles l’objet d’un traitement planifié, ou d’une correction au cas par cas ?

Les décisions rendues cette année montrent que ce sont ces réponses, et non le taux affiché, qui déterminent la position d’une organisation face au contrôle.

Ces quatre questions engagent toute votre organisation — juridique, produit, technique, direction. Nous pouvons vous aider à y répondre collectivement, et à construire une trajectoire de mise en conformité dans la durée, pas une prestation ponctuelle.

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Questions fréquentes

1. ‍Le RGAA impose-t-il un taux de conformité minimal, comme 50 % ?
   Non. Le RGAA définit une méthode d’évaluation et des critères, pas un seuil réglementaire. Le taux de 50 % marque uniquement la limite entre « partiellement conforme » et « non conforme » dans la déclaration d’accessibilité — ce n’est pas un objectif à atteindre, et un taux supérieur à 50 % n’exonère pas des non-conformités constatées. ‍
2. Quelle version de la norme EN 301 549 est aujourd’hui juridiquement opposable ?
   La version 3.2.1. La version 4.1.1, adoptée par l’ETSI le 24 août 2026, n’a pas encore été citée au Journal officiel de l’Union européenne et ne produit donc pas encore de présomption de conformité.

Sources

• Tribunal judiciaire de Caen, ordonnance du 4 juin 2026, Carrefour France: L'ordonnance n'est pas publiée en ligne.
  Communiqué des associations requérantes : https://droitpluriel.fr/decision-du-tribunal-judiciaire-de-caen-apidv-et-droit-pluriel-c-carrefour-une-decision-de-justice-majeure-pour-laccessibilite-numerique/‍
• Arcom, mise en demeure relative à impots.gouv.fr, 24 juin 2026 (décision n° 2026-358, au Journal officiel).‍
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, JORF n° 0198 du 26 août 2026.
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47  
• Loi n° 2005-102, article 47-1
• Deque, chiffre de 95 % (« Optimizing your 2026 accessibility roadmap », 2 avril 2026)
• Deque, anniversaire de l'EAA (Matthew Luken, 29 juin 2026)‍
• WebAIM Million, édition 2026
• DINUM, « Nouvelle version du RGAA », DesignGouv, 2 mars 2026
• Actualité AccessibleEU, centre de ressources de la Commission européenne

Article mis à jour le 18 septembre 2026 : précisions sur le régime de sanction de l'article 47-1, sur la chronologie de la mise en demeure d'impots.gouv.fr et sur l'autorité qui désigne l'Arcom. Merci à l'Association Valentin Haüy pour ces signalements.

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