Circulaire du 28 avril 2025 : un cap ambitieux pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap

Le 28 avril 2025, le Premier Ministre a publié une circulaire adressée à l’ensemble des ministères, posant un jalon décisif pour l’amélioration de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité des engagements de la France en faveur d’une société inclusive, vingt ans après la loi de 2005. Elle vise à ancrer l’accessibilité et la pleine participation au cœur de l’action publique consacrées dans la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

Les grands axes de la circulaire

La circulaire rappelle que l’accès aux droits doit irriguer tous les champs de l’action gouvernementale : petite enfance, éducation, emploi, logement, santé, transports, culture, sports, égalité femmes-hommes, etc. Elle exige de chaque ministère l’élaboration d’une feuille de route claire et ambitieuse, en lien avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), pour répondre concrètement aux besoins des personnes concernées.

Parmi les priorités réaffirmées :

• La désignation et le renforcement du rôle des « Hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion » dans chaque ministère.

• La mobilisation des sous-préfets référents handicap pour assurer le relais des politiques nationales sur les territoires.

• L’organisation régulière de comités de suivi et la transparence sur l’avancement des mesures.

• L’atteinte d’un taux d’emploi d’au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Rappel du « Manifeste pour un État inclusif » : 10 engagements structurants

En annexe, la circulaire réaffirme le « Manifeste pour un État inclusif », qui décline dix engagements concrets, parmi lesquels :

• Inclusion professionnelle et valorisation des compétences des personnes en situation de handicap.

• Atteinte d’un taux d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les effectifs de l'État et de 6 % de jeunes apprentis.

• Information en temps réel sur l’accessibilité des établissements recevant du public.

• Accessibilité des communications officielles et des manifestations publiques.

• Intégration de l'accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d'information, en formant massivement les professionnels des ministères.

• Promotion et transparence de l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux.

Focus : l’accessibilité numérique, un levier clé pour l’inclusion

Une attention forte est portée à l’accessibilité numérique, pilier incontournable de l’égalité d’accès aux droits aujourd’hui.

4 points clés :

• Sites internet publics et démarches en ligne doivent devenir pleinement accessibles.

• Formats Facile à Lire et à Comprendre (FALC), langue des signes, sous-titrage : les contenus doivent parler à tous.

• Formations, marchés publics adaptés sont déployés pour appuyer les services de communication.

• Objectif de rendre accessibles 250 démarches administratives essentielles.

En France, 18 millions de personnes vivent avec un handicap pouvant compliquer l’accès aux services numériques. Pourtant, ces outils sont devenus essentiels à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

Le véritable défi de l'accessibilité numérique, c’est de faire en sorte que le numérique remplisse sa promesse : être un vecteur d’inclusion pour tous. Cela suppose d’intégrer l’accessibilité dès la conception, de tester avec des utilisateurs concernés, et d’améliorer continuellement les interfaces.

Conclusion

La circulaire du 28 avril 2025 fixe un cap clair : l’accessibilité - notamment numérique - doit devenir la norme dans l’action publique.

Pour relever ce défi, l’État doit s’appuyer sur des expertises éprouvées, des solutions concrètes et une démarche participative. Sa réussite passe par des expertises éprouvées, une gouvernance interministérielle forte, structurée autour de référents identifiés, de comités de pilotage actifs, d’une mutualisation des compétences et d’une évaluation continue. Cette dynamique collaborative est la clé d’une action cohérente, transparente et réellement inclusive.

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Ressources  

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45603?origin=list  
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/241128_Panorama_Handicap2024#:~:text=Au%20total%2C%20en%20France%20

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L’expérience d’Urbilog Compéthance EA

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L’accessibilité numérique ne se limite pas à un enjeu technique, mais constitue un véritable levier de performance et d’inclusion pour les personnes en situation de handicap et pour les entreprises.
Mathieu Froidure, président de Urbilog Compéthance EA.

L’accessibilité ne peut reposer uniquement sur des obligations techniques ou réglementaires : elle implique une véritable transformation culturelle.Former les équipes, sensibiliser les acteurs, et construire une culture de l’inclusion sont autant de leviers essentiels pour garantir une accessibilité durable, au service des droits fondamentaux de chacun.

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