Fin des accords agréés : impacts pour l’inclusion en entreprise

Urbilog décrypte la fin des accords agréés OETH : les entreprises de plus de 20 salariés devront soit atteindre le taux légal de 6% de travailleurs handicapés, soit verser leur contribution annuelle à l'URSSAF (montant calculé selon un barème qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du montant du SMIC). Cette transition repositionne les achats inclusifs auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté comme levier stratégique pour réduire la contribution OETH tout en favorisant l'intégration durable.

La réforme encadrant les accords handicap agréés marque une évolution importante dans la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’une suppression du dispositif, mais d’un renforcement de ses conditions d’application et de renouvellement. Quelles implications concrètes pour les organisations concernées ? Comment anticiper les échéances à venir et transformer ce nouveau cadre en opportunité stratégique plutôt qu’en contrainte ?

Un accord agréé : c'est quoi ?‍

Les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui impose d’atteindre un taux légal de 6% d'emploi des travailleurs handicapés dans leur effectif. Si ce seuil n’est pas atteint, les entreprises doivent verser une contribution financière à l'Agefiph pour chaque Équivalent Temps plein manquant. À partir de 2026, les entreprises qui n’atteignent pas ce taux de 6% devront obligatoirement s’acquitter de cette contribution à l’Agefiph.

Depuis 2018, à la suite de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel », l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peut être partiellement ou totalement compensée grâce aux accords agréés. Ces accords, qui pouvaient être conclus au niveau de l’entreprise, de la branche d’activité ou d’un groupe d’entreprises, permettaient aux employeurs de s’exonérer de la contribution à l’Agefiph en contrepartie de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ils sont négociés avec les partenaires sociaux et agréés par l’État.

Après la fin d’un accord agréé, les entreprises doivent continuer à déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient dans le cadre de leurs obligations déclaratives (DOETH).

Pourquoi ce renforcement du cadre des accords ?

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a encadré le recours aux accords agréés, en limitant leur durée à 3 ans. Cette réforme vise également à intégrer plus fortement l’emploi des personnes handicapées dans la stratégie de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et impose aux entreprises de repenser leur stratégie d’inclusion. À la sortie de ces accords, les entreprises concernées devront soit atteindre le taux légal de 6 %, soit verser leur contribution à l’URSSAF.

Cette évolution des accords agréés pourrait entraîner un ralentissement des initiatives en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et perturber l’écosystème de l’emploi des personnes handicapées, impactant divers acteurs. L’arrivée à échéance de certains accords peut créer un sentiment de perte de contrôle chez certaines entreprises, notamment celles qui géraient leur politique handicap de façon autonome. Les entreprises sortant des accords agréés perdent également leur éligibilité à certaines aides et services proposés par l’AGEFIPH, ce qui les oblige à repenser leur stratégie handicap pour assurer la pérennisation de leurs actions en faveur de l’inclusion.

Il est important de rappeler que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’étend aussi au secteur public, avec la création du FIPHFP pour accompagner l’insertion et la pérennisation des politiques handicap dans la fonction publique.

L’obligation d’emploi des travailleurs : un cadre en mutation

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en France connaît une profonde transformation, marquant un tournant décisif pour les entreprises. Avec le renforcement du cadre des accords agréés, les entreprises ne peuvent plus gérer de manière totalement autonome leur politique handicap via des dispositifs dérogatoires. Désormais elles doivent respecter l’obligation légale de 6 %, ou à défaut verser une contribution financière de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution financière. Cette évolution du cadre réglementaire impose une gestion plus rigoureuse et proactive de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, occupe une place centrale dans la mise en œuvre de cette obligation. Elle propose une gamme de services et d’aides pour accompagner les entreprises dans la gestion de leur OETH, la mise en place de solutions adaptées et l’optimisation de leur politique handicap. Cette nouvelle donne invite les entreprises à repenser leur stratégie, à renforcer leur engagement en faveur de l’inclusion et à s’appuyer sur des partenaires spécialisés pour répondre efficacement à leurs obligations et favoriser l’emploi des travailleurs handicapés en France.

La politique handicap et son évolution dans l’entreprise

La politique handicap au sein des entreprises est en constante évolution, portée par la nécessité d’adapter les pratiques aux nouvelles exigences légales et sociétales. Le renforcement du cadre des accords agréés oblige les organisations à repenser en profondeur leur approche de l’inclusion et à intégrer la question du handicap dans leur stratégie globale. Il ne s’agit plus seulement de répondre à une obligation, mais de faire du handicap un véritable levier de performance et d’innovation sociale.

Pour réussir cette transition, les entreprises doivent mettre en place des actions concrètes en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cela passe par la sensibilisation des équipes, l’adaptation des postes de travail, le développement de partenariats avec des acteurs spécialisés, et l’accompagnement personnalisé des salariés concernés. L’évolution de la politique handicap offre également l’opportunité d’améliorer l’image de marque de l’entreprise et de renforcer son attractivité auprès de nouveaux talents. L’appui de l’Agefiph et d’autres organismes spécialisés est précieux pour structurer une démarche efficace, suivre l’évolution des obligations et garantir la réussite des actions engagées en faveur de l’inclusion.

Concrètement, quels impacts pour les entreprises concernées ? ‍

L’arrivée à échéance de certains accords et le renforcement du cadre réglementaire constituent un tournant pour les employeurs concernés. Les entreprises qui ne disposent plus d’un accord agréé doivent désormais s’inscrire pleinement dans le régime de droit commun de l’OETH. calculée au prorata des travailleurs en situation de handicap manquants dans leur effectif. Le montant de cette contribution varie de 4 752€ pour les entreprises de 20 à 250 salariés à 7 128 € pour celles de plus de 750 salariés.

Autre point important : les budgets jusque-là financés via l’accord agréé ne bénéficieront plus de cette exonération. Cela constitue une conséquence directe et un risque pour les employeurs qui pourraient perdre l’éligibilité à certaines aides. Face à ces enjeux, l’Agefiph a mis en place un dispositif spécifique pour accompagner les entreprises à la sortie d’un accord agréé. De plus, l’Agefiph a conçu de nouvelles modalités d’accompagnement en collaboration avec les entreprises concernées et va proposer des conditions facilitées de mobilisation des aides et des prestations pour les entreprises sortant d’accords agréés. Cela représente une opportunité de repenser et d’optimiser, à plusieurs reprises si nécessaire, la stratégie de la Mission Handicap pour continuer à soutenir efficacement l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nouvelle dynamique pour l'inclusion‍

Le renforcement du cadre des accords agréés peut susciter des inquiétudes mais elle constitue aussi une opportunité : repenser ses pratiques RH, repenser sa politique d’inclusion. La réforme vise à intégrer plus fortement l’emploi des personnes handicapées dans la stratégie RSE des entreprises, en mettant l’accent sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. L’accompagnement renforcé de l’Agefiph et la création d’un service public dédié à l’insertion professionnelle sont des leviers essentiels pour favoriser l’intégration durable des personnes en situation de handicap.

Les bénéfices sont nombreux : amélioration du bien-être et de l’engagement des équipes inclusives, baisse du turn over, performance collective renforcée, attractivité accrue… cf. notre article sur le potentiel de l’inclusion.

Même sans accord agréé, il est possible de réduire significativement votre contribution OETH grâce aux achats inclusifs. En collaborant avec le Secteur du Travail Protégé et adapté (STPA) comme URBILOG, vous bénéficiez de prestations déductibles, tout en favorisant une intégration durable.

L’avenir professionnel et la liberté de choisir

La loi « liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 a profondément modifié le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises doivent désormais déclarer chaque année le nombre total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et, en cas de non-respect du taux légal, verser une contribution à l’Agefiph. Ce nouveau cadre vise à renforcer l’inclusion et à garantir à chaque personne en situation de handicap la liberté de choisir son avenir professionnel.

La loi encourage également le développement de l’apprentissage et crée un service public dédié à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, facilitant ainsi leur accès à l’emploi et leur maintien dans la vie active. Les entreprises sont invitées à s’adapter à ces évolutions, à innover dans leurs pratiques et à s’appuyer sur l’accompagnement de l’Agefiph et d’autres réseaux spécialisés pour répondre à leurs obligations et soutenir l’insertion durable des personnes en situation de handicap. En favorisant la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises contribuent activement à une société plus inclusive et à la valorisation des compétences de tous.

Des prestations opérationnelles au service d'une stratégie efficace

Les prestations opérationnelles, déductibles à 30 % de la contribution brute OETH, répondent à vos enjeux immédiats de recrutement, de renfort opérationnel ou de formation. Urbilog vous propose :  

• ‍Sourcing inclusif : recherche, présélection et présentation des candidats en situation de handicap, prêts à rejoindre vos équipes. ‍
• Sous-traitance : intervention de nos experts directement dans vos locaux, pour renforcer vos équipes sur des missions ciblées (facturation au TJM) ‍
• Mise à disposition de personnel : renfort temporaire encadré, sur une période définie ‍
• Sensibilisation & formation des équipes : développement d’une culture d’inclusion pour lever les freins au recrutement. ‍
• Recrutement direct : accompagnement sur-mesure et prestations de placement pour sécuriser les embauches.

Valoriser les prestations spécifiques pour une intégration durable

Les prestations spécifiques, déductibles à 100 % de la contribution brute OETH (dans la limite de 10 %), sont orientées vers une intégration réussie et un maintien durable en emploi.  

• Sensibilisation au handicap : sessions interactives pour mobiliser les équipes et déconstruire les préjugés.
• Job coaching : accompagnement personnalisé pour sécuriser la prise de poste.
• Suivi post-intégration : sécuriser la pérennité des embauches.

Urbilog : un partenaire engagé à vos côtés

Urbilog est une Entreprise Adaptée spécialisée dans l’accessibilité numérique et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Nous aidons les entreprises à transformer leurs obligations légales en actions à forte valeur sociale et humaine.

Une équipe dédiée pour vous accompagner dans :

• La compréhension et l’optimisation de votre contribution OETH,
• La mise en œuvre de solutions concrètes et mesurables,
• Le déploiement d’une politique handicap ambitieuse et réaliste.

‍Contactez-nous pour analyser vos besoins et découvrir comment Urbilog peut vous aider à conjuguer inclusion, performance et conformité réglementaire.