22.7.2025
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5 minutes
Vous avez déjà entendu parler des accords agréés avec l’Agefiph et de leur fin au plus tard le 31 décembre 2026 ?
Comment cela se passe ensuite ? On vous explique tout ci-dessous
La loi handicap du 11 février 2005 a initié les accords d’entreprises avec l’Agefiph afin de booster l’emploi des personnes en situation de handicap avec le fameux seuil des 6%. Les entreprises de plus de 20 salariés ont une OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés de 6% de leur effectif. Si l’entreprise n’atteint pas ce seuil, elle doit verser une contribution annuelle pour chaque Equivalent Temps plein manquant (qui va de 4752 € en 2025 pour les entreprises de 20 à 250 salariés à 7128 € pour celles de plus de 750 salariés).
L’idée est simple : permettre aux entreprises de négocier un accord sur 3 ans avec les partenaires sociaux afin de ne pas verser cette taxe mais de l’affecter pour développer l’emploi durable des salariés en situation de handicap.
Ces accords étaient signés pour 3 ans et pouvaient être renouvelés. Ils ont permis aux entreprises de financer les Missions Handicap et leurs actions pour :
Le bilan était plutôt positif puisque la très grande majorité des entreprises signant des accords agréés avaient de meilleurs taux d’emploi que les autres (source Dares 2021).
La loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a reformé ces accords en les limitant à partir du 1er janvier 2020 à un seul renouvellement. Ainsi en 2024, 670 entreprises étaient concernées.
Concrètement, les « entreprises sorties d’accord » (comme on les appelle) doivent désormais verser leur contribution au titre de l’OETH à l’Agefiph.
Si votre entreprise est sous accord jusque fin 2026, cela signifie qu’en 2027, votre mission handicap et ses actions ne pourront plus être financées par la contribution OETH. En effet, votre entreprise devra désormais la verser à l’Agefiph.
Afin de gérer cette transition, l’Agefiph contactera votre entreprise pour préparer ce changement impactant et vous présenter les dispositifs existants (aides mobilisables notamment pour le maintien dans l’emploi).
Cette sortie d’accord n’est pas une bonne nouvelle car elle risque dans certaines entreprises de réduire les budgets alloués pour faire avancer l’inclusion.
Toutefois, quand on travaille dans le monde handicap, on a la chance de côtoyer des personnes très résilientes.
Dans tout changement, il y a une opportunité. Ce changement peut vous permettre de porter le sujet de l’inclusion au sein de votre Direction afin d’en faire un projet d’entreprise au vu de tous les bénéfices (bien-être des équipes inclusives, baisse des départs, hausse du CA potentiel … cf. notre article sur le potentiel de l’inclusion).
C’est l’occasion de proposer de nouveaux objectifs, de nouveaux moyens, peut-être aussi une organisation différente car l’atteinte des 6% de taux d’emploi direct devient urgente !
Vous souhaitez sensibiliser vos équipes à l’inclusion (managers, équipes, recruteurs), contactez-nous.
Article signé par Olivier Ryndak, Responsable Inclusion & Diversité.