Accessibilité numérique en France : comprendre la réglementation

Sujet : Réglementation et accessibilité numérique

‍Temps de lecture : 5 minutes ‍

Urbilog décrypte la coexistence du RGAA et de la norme européenne EN 301 549 portées par l'Acte Européen d'Accessibilité (EAA). Si l’accessibilité est une obligation de longue date, notamment dans le secteur public en France, L’EAA oblige les États membres à inclure les entreprises privées, de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Les sanctions varient selon le secteur (public ou privé) et selon les pays: chaque État peut ainsi adapter les mesures en fonction de sa législation nationale.‍

L'accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur pour les organisations en France. Avec l'évolution de la réglementation, il est crucial de comprendre les exigences actuelles et futures. Voici un aperçu complet de la situation.

Actuellement, deux cadres réglementaires et normatifs d’accessibilité numérique coexistent en France et en Europe :

1. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)    
2. La norme européenne EN 301 549, portée par l’Acte Européen d’Accessibilité (EAA). Ce dernier vise à harmoniser les exigences à l’échelle européenne pour surmonter les disparités nationales.

Bien que le RGAA et la norme EN 301 549 partagent des objectifs communs, leurs périmètres et exigences diffèrent. L’EAA et la norme associée EN 301 549 couvrent un spectre « produits numériques » plus large et imposent des critères plus spécifiques que le RGAA 4.1.2.

‍RGAA et EN 301 549, comprendre les différences

Une divergence notable sur les champs d’application

Le périmètre du RGAA

‍Le RGAA 4.1.2, basé sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, s’applique aux :

• Sites internet et intranets ;
• Applications mobiles ;
• Documents bureautiques (PDF, Word, etc.).

Il concerne les services publics et les entreprises privées de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires.

‍Le périmètre de l’EN 301 549 et de l’EAA

‍L'EAA a un champ d'application plus large, incluant :

• Les dispositifs matériels (terminaux de paiement, distributeurs de billets, équipements urbains numériques, bornes de paiement dans les magasins...) ;
• Les livres numériques et plateformes de commerce électronique ;
• Les services bancaires en ligne ;‍
• Les produits ICT liés aux télécommunications, y compris l’accessibilité téléphonique et audiovisuelle​​​.

L’EAA oblige les États membres à inclure les entreprises privées, de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (à l’exception des micro-entreprises), lorsqu’elles proposent des produits ou services relevant des catégories susmentionnées​​.

‍Les critères techniques: vers une granularité accrue

Une approche ciblée pour le RGAA

‍Le RGAA évalue principalement :

• Les critères de perceptibilité, d’utilisabilité, de compréhensibilité et de robustesse selon les WCAG 2.1 ;
• Une liste restreinte de tests applicables aux contenus web et mobiles​​.

‍Un cadre exhaustif pour l’EN 301 549

‍La norme EN 301 549 va au-delà des WCAG en intégrant :

• Des spécifications pour les interfaces non web (logiciels, applications bureautiques et systèmes d’exploitation) ;
• L’interopérabilité avec les technologies d’assistance ;
• Des exigences relatives aux produits physiques, comme la hauteur ajustable des bornes ou la lisibilité des écrans en pleine lumière​​.

Ces exigences permettent une accessibilité accrue non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes âgées ou en situation temporaire de handicap​​.

‍L’approche réglementaire : convergence et disparités

Les obligations françaises sous le RGAA

‍En France, le RGAA repose sur un modèle déclaratif. Les entités concernées doivent publier une déclaration d’accessibilité, un niveau de conformité et un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique (SPAN)​​. Des sanctions sont prévues et les organismes de contrôle sont en cours d’audit.

‍L’impact de l’EAA

‍L’EAA introduit des sanctions dissuasives pour non-conformité et impose une harmonisation des exigences dans toute l’Union européenne. Elle fixe également des délais clairs pour la mise en conformité des services numériques fournis : juin 2025. Pour la mise en conformité des produits, la date butoire est juin 2030.

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‍Quels avantages à s’aligner sur les critères de l’EN 301549 ?

‍L'EN 301 549 est une norme européenne harmonisée, ce qui lui confère un statut réglementaire dans l'Union Européenne, contrairement aux WCAG2.1 qui sont des recommandations internationales. L'EN 301 549 est régulièrement mise à jour pour intégrer les dernières versions des WCAG.
L’harmonisation des exigences d’accessibilité en Europe facilite la circulation des biens et services accessibles au sein de l’UE tout en améliorant le quotidien de 100 millions d’européens en situation de handicap.

• Amélioration de l’accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap. Cela favorise ainsi leur inclusion et leur participation égale dans la société ;
• Réduction des risques juridiques pour les entreprises en se conformant à des normes harmonisées.    
• Simplification du cadre réglementaire pour les entreprises opérant dans plusieurs pays membres de l’UE, réduisant ainsi les coûts liés à la conformité ;
• Renforcement de la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial grâce à un environnement propice à l’innovation en matière d’accessibilité ;
• Amélioration de l’image de marque des entreprises en démontrant leur engagement envers l’inclusion et la responsabilité sociale.

Ce qui change en 2025

Les obligations

‍Les entreprises du service public et entreprises privées employant plus de 10 personnes ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros devront garantir l’accessibilité numérique de leurs services numériques (périmètre du RGAA + EN 301 549).
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Pour chaque site internet, application web, solutions numériques intégrées à du mobilier urbains... elles doivent respecter les obligations suivantes :

• Référent accessibilité numérique nommé par entreprise
• Mention relative à l’accessibilité présente sur toutes les pages
• Déclaration d’accessibilité publiée pour chaque site ou application
• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour l’ensemble de l’écosystème digital publié sur le site.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

‍Les sanctions pour l’EAA et l’EN 301 549 peuvent varier selon les pays : chaque État peut ainsi adapter les mesures en fonction de sa législation nationale. En France, c’est le RGAA qui encadre les sanctions et sert de référence à date.
En pratique, voici ce qu’il faut retenir : 

Pour le service public

• Amende de 50 000 euros en cas de non-respect des obligations d’accessibilité des services de communication au public, renouvelable tous les 6 mois.
• Amende supplémentaire de 25 000 euros en cas de défaut de publication d’une déclaration d'accessibilité ou d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de ces services, ou de défaut de mention de leur accessibilité sur la page d’accueil.‍

Pour le service privé 

• Amende de 25 000 euros en cas de non-respect des obligations déclaratives. Si un manquement sanctionné persiste plus de 6 mois après la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée.
• Risque supplémentaire en cas de plainte pour discrimination sanctionnée par max 300 000 euros.
• Pour les organismes concernés par le code de la consommation (article R. 451-4 du code la consommation), une contravention de cinquième classe peut être appliquée :
      1 500 euros (et 3 000 euros si récidive) pour les personnes physiques    
      7 500 euros (et 15 000 euros si récidive) pour les personnes morales
      Possible confiscation du service
      Possibles astreintes journalières de 3 000 euros jusqu’à un montant maximum cumulé de 300 000 euros (article L521-1)

Préparer l’avenir

‍Les services numériques fournis en date du 28 juin 2025 devront être conformes. Pour anticiper ces changements, les organisations doivent :

• Évaluer leur niveau actuel de conformité ;
• Former leurs équipes aux principes de l'accessibilité numérique ;
• Intégrer l'accessibilité dès la phase de conception des projets ; 
• Mettre en place un plan d'action pour atteindre la conformité avant les échéances ;
• Collaborer avec des experts en accessibilité numérique.‍

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Depuis 30 ans, nous accompagnons nos clients dans l’évaluation, la remédiation et la montée en compétences sur l’accessibilité numérique. Aujourd’hui, face aux évolutions réglementaires, nous sommes plus que jamais à vos côtés pour relever ensemble ce défi et assurer votre conformité.

Pionniers en accessibilité numérique, nous œuvrons au quotidien pour vous apporter des solutions adaptées.
Un exemple ? Comme vous l’avez lu dans cet article, la directive européenne ne se limite pas aux sites web et applications : elle élargit son champ d’application à tous les contenus numériques, y compris les bornes interactives. Une évolution majeure qui nécessite d’aller au-delà du RGAA et d’adopter les exigences de la norme européenne EN 301 549.

Anticipant ces changements, nous avons développé un Référentiel d'Accessibilité pour le Mobilier Urbain (RAMU) pour assurer une accessibilité optimale de vos équipements urbains en prenant en compte trois dimensions essentielles : matériel, logiciel et usage.

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Sources complémentaires

L’Europe et l’accessibilité - Ministères Aménagement du territoire transition écologique

Arcom– Accessibilité des sites et des services numériques