Conditions générales d'utilisation des outils logiciels de Urbilog

Version 1 — en vigueur depuis le 12 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès aux outils logiciels proposés par Urbilog et leur utilisation. Elles comprennent deux parties : la partie 1, commune à tous les outils, et la partie 2, qui réunit une fiche par outil.

Elles sont éditées par Urbilog, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 352 995,67 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 403 038 086, dont le siège social est situé 37 rue Papin, 59650 Villeneuve-d'Ascq.

SIRET : 403 038 086 00050. Code APE : 6201Z — Programmation informatique. Numéro de TVA intracommunautaire : FR55403038086.

Les mentions légales de Urbilog sont accessibles à l'adresse https://www.urbilog.com/mentions-legales.

Partie 1 — Conditions communes à tous les outils

Article 1 — Objet et documents applicables

Urbilog édite des outils logiciels au service de l'accessibilité numérique. Chaque outil fait l'objet d'une fiche outil, en partie 2, qui le décrit et précise les données qu'il traite.

La partie 1 s'applique à tous les outils. En cas de contradiction entre la partie 1 et une fiche outil, la fiche prévaut pour l'outil qu'elle décrit.

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente de Urbilog et, le cas échéant, les conditions particulières convenues avec le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent, puis les conditions générales de vente, puis les présentes.

Article 2 — Définitions

Client : la personne morale qui souscrit une ou plusieurs licences et à laquelle la facture est adressée.

Utilisateur : la personne physique, nommément désignée par le Client, à laquelle un accès personnel est ouvert.

Service : un outil logiciel décrit dans une fiche outil, ainsi que le service d'authentification qui en conditionne l'accès.

Fiche outil : la partie des présentes qui décrit un Service, ce qu'il fait et les données qu'il traite.

Licence : le droit d'utiliser le Service, concédé à un Utilisateur pour une durée déterminée.

Article 3 — Acceptation et modifications

L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions. L'Utilisateur les accepte lors de sa première connexion. Elles sont accessibles en permanence depuis le Service et depuis le site de Urbilog.

Urbilog peut faire évoluer les Services et les présentes conditions, notamment en ajoutant une fiche outil. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client et des Utilisateurs concernés avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 4 — Usage professionnel exclusif

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Il n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs. En accédant au Service, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 5 — Licence concédée

Urbilog concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, nominatif, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de la licence souscrite par le Client.

Ce droit est strictement attaché à la personne de l'Utilisateur. Une licence ne peut être utilisée que par une seule personne physique.

Aucun droit de propriété sur le Service n'est transféré. Urbilog demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à ses composants et à ses signes distinctifs.

Article 6 — Compte utilisateur

L'accès au Service est conditionné à l'ouverture d'un compte personnel, créé par Urbilog à partir des informations transmises par le Client. L'Utilisateur définit lui-même son mot de passe : Urbilog n'en a jamais connaissance.

Le compte est rattaché à une adresse de messagerie professionnelle nominative. Les adresses génériques, fonctionnelles ou partagées ne sont pas acceptées, quelle que soit la demande formulée.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer, à ne pas permettre à un tiers d'accéder au Service au moyen de son compte, et à signaler sans délai à Urbilog toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Urbilog ne met en œuvre aucun dispositif technique de contrôle du respect de cette règle. La relation repose sur la confiance, ce qui n'en retire ni la portée contractuelle, ni les conséquences prévues à l'article 13.

Article 7 — Durée de l'accès

La durée de la licence, sa reconduction, sa dénonciation et les modalités de clôture sont fixées par les conditions générales de vente de Urbilog.

Pour l'Utilisateur, cela signifie que son accès reste ouvert tant que la licence souscrite par le Client est en cours, et qu'il prend fin à son échéance si elle n'est pas reconduite. Les demandes de clôture sont adressées à l'adresse indiquée à l'article 16.

Article 8 — Ouverture des accès

Les accès sont ouverts dès réception du bon de commande signé par le Client.

Les conditions dans lesquelles le Client peut renoncer à sa commande dans les jours qui suivent sont fixées par les conditions générales de vente. Une renonciation entraîne la clôture immédiate des accès de ses Utilisateurs.

Article 9 — Ce que le Service fait, et ce qu'il ne fait pas

Chaque fiche outil décrit ce que fait le Service concerné, et ce qu'il ne fait pas.

Sauf mention contraire dans sa fiche, un Service ne constitue pas un audit d'accessibilité. Il ne délivre aucune attestation, aucune déclaration de conformité et aucun taux de conformité au regard d'un référentiel, quel qu'il soit.

Les indications fournies par un Service portent sur l'application des règles d'accessibilité, non sur les décisions de conception, d'édition ou de publication, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Client.

L'absence de signalement ne vaut pas conformité. L'utilisation du Service ne dispense d'aucune obligation légale ou réglementaire incombant au Client.

Article 10 — Disponibilité et environnements tiers

Urbilog s'efforce d'assurer la disponibilité du Service et met en œuvre les moyens nécessaires à son maintien en condition opérationnelle.

Certains Services s'exécutent au sein d'un logiciel édité par un tiers, notamment un navigateur, ou sont distribués par l'intermédiaire d'une place de marché tierce ; la fiche outil le précise. Urbilog ne maîtrise ni les évolutions de ces environnements, ni les règles de distribution qui leur sont applicables.

Ne peuvent en conséquence engager la responsabilité de Urbilog : les modifications de version de ces logiciels, les évolutions ou suppressions des interfaces de programmation qu'ils exposent, les modifications des règles de la place de marché, ainsi que toute décision d'un éditeur tiers affectant la disponibilité ou le fonctionnement du Service.

En cas d'indisponibilité résultant d'une telle cause, Urbilog met en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du Service dans un délai raisonnable. Si le rétablissement s'avère impossible, le Client peut résilier la licence dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Urbilog peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Sauf urgence, ces interruptions sont annoncées.

Article 11 — Usage raisonnable

Le Service est fourni pour un usage professionnel normal, correspondant à l'activité d'un Utilisateur individuel.

Urbilog se réserve la faculté d'introduire, à l'occasion d'une reconduction et après information préalable du Client, un plafond de consommation correspondant à un usage raisonnable, si l'usage constaté s'écartait significativement de cette logique.

Article 12 — Usages interdits

L'Utilisateur peut se servir du Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris sur des sites ou applications dont il n'est pas propriétaire, notamment ceux de ses propres clients.

Sont en revanche interdits :

• le partage, le prêt, la mise à disposition ou la cession d'un compte, ainsi que l'ouverture de l'accès au Service à une personne ne disposant pas de sa propre licence ;
• la revente, la sous-licence, la location du Service, ou sa mise à disposition dans le cadre d'une offre de service proposée à des tiers ;
• la décompilation, la rétro-ingénierie et toute tentative d'accès au code source, hors les cas où la loi l'autorise expressément ;
• le contournement des mesures d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu du Service ;
• toute utilisation de nature à perturber le fonctionnement du Service ou à en détourner la finalité.

Article 13 — Suspension et interruption de l'accès

Urbilog peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment de partage de compte ou d'usage détourné du Service. La suspension est notifiée au Client et à l'Utilisateur.

L'accès peut également être suspendu en cas de non-paiement, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La suspension pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'accès est interrompu à l'échéance de la licence en l'absence de reconduction.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son interface, sa documentation et ses signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Urbilog.

Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, en dehors de l'usage autorisé par l'article 5, est interdite.

Article 15 — Protection des données personnelles

Le présent article pose les principes communs à tous les Services. Les données traitées par chaque Service, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les mesures de sécurité sont décrits dans sa fiche outil. Ensemble, le présent article et la fiche outil tiennent lieu de politique de confidentialité du Service concerné.

15.1 Responsable des traitements

Urbilog, dont l'identité figure en tête des présentes, est responsable des traitements décrits ci-après.

Toute question relative au présent article, et toute demande d'exercice des droits, peut être adressée au référent à la protection des données personnelles de Urbilog, à l'adresse privacy@urbilog.com, ou par courrier à Urbilog, 37 rue Papin, 59650 Villeneuve-d'Ascq.

15.2 Engagements d'usage

Urbilog s'engage à ne pas vendre, louer ni céder les données traitées par les Services ; à ne pas les transférer à des courtiers en données ; à ne pas les utiliser à des fins publicitaires ni pour alimenter un ciblage publicitaire ; à ne pas les utiliser pour déterminer la solvabilité ou à des fins de prêt.

Aucune décision automatisée n'est prise sur la base de ces données. Elles ne sont pas utilisées pour évaluer individuellement les personnes.

15.3 Destinataires

Au sein de Urbilog, seules les personnes chargées de la gestion des comptes, de l'assistance et de la facturation ont accès à ces données, dans la limite de leurs attributions.

Les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement de chaque Service, agissant en qualité de sous-traitants et liés par contrat, sont désignés dans sa fiche outil, avec la localisation des données et, le cas échéant, les transferts hors de l'Union européenne.

15.4 Durées de conservation communes

Les échanges avec le support sont conservés douze (12) mois après la clôture de la demande, durée correspondant à un cycle complet de licence annuelle, afin de pouvoir rattacher une demande récurrente à la précédente.

Les demandes de non-reconduction et de clôture ne relèvent pas de cette durée : elles constituent un élément du dossier contractuel et suivent, à ce titre, les durées applicables aux documents commerciaux mentionnés ci-après.

Les documents commerciaux et comptables relatifs au contrat — bon de commande, facture — relèvent de traitements distincts et suivent les durées légales de conservation qui leur sont propres.

15.5 Droits des personnes

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et d'un droit à la portabilité des données qu'elle a fournies.

Ces droits s'exercent à l'adresse privacy@urbilog.com, ou par courrier à Urbilog, 37 rue Papin, 59650 Villeneuve-d'Ascq. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Une pièce justifiant de l'identité du demandeur peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 16 — Support et contact

Les demandes relatives au fonctionnement d'un Service, les demandes d'information et les demandes de clôture sont adressées à developpement@urbilog.com. Urbilog en accuse réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Les demandes relatives à Urbilog en tant qu'entreprise, notamment commerciales, peuvent être adressées à info@urbilog.com.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Partie 2 — Fiches outil

Fiche outil — URBIscan

La présente fiche complète la partie 1. Avec l'article 15, elle tient lieu de politique de confidentialité de URBIscan.

A. Ce que fait URBIscan, et ce qu'il ne fait pas

URBIscan est une extension de navigateur qui rend perceptibles, sur la page consultée, les informations d'accessibilité que le navigateur met à disposition des technologies d'assistance. Elle aide les personnes qui produisent ou publient des contenus numériques à repérer certaines ruptures d'accessibilité avant leur mise en ligne.

URBIscan rend perceptibles certaines informations produites par le navigateur et signale certaines ruptures d'accessibilité sur la page consultée. Il n'est ni exhaustif ni opposable : il ne constitue pas un audit d'accessibilité.

B. Environnement

URBIscan s'exécute au sein d'un navigateur édité par un tiers et est distribué par l'intermédiaire de la place de marché d'extensions de cet éditeur. L'article 10 s'applique.

C. Les contenus consultés ne sont pas transmis

URBIscan analyse les pages consultées localement, dans le navigateur de l'Utilisateur. Le résultat de cette analyse s'affiche sur le poste et n'est transmis à aucun serveur.

Urbilog ne collecte, ne reçoit et ne conserve donc aucun des éléments suivants : le contenu des pages consultées, les adresses des pages consultées, l'historique de navigation, les données saisies par l'Utilisateur dans les pages, ni les données à caractère personnel susceptibles de figurer sur les pages analysées.

Cette conception vaut y compris pour les intranets, les espaces authentifiés et les environnements de préproduction : leur contenu ne sort pas du poste. Les identifiants que l'Utilisateur emploie pour accéder à ces espaces ne sont ni lus ni collectés par le Service.

D. Données traitées

Les données traitées par Urbilog dans le cadre de URBIscan se limitent à celles nécessaires à l'ouverture de l'accès, à l'authentification de l'Utilisateur et à la sécurité du Service. Le mot de passe n'est jamais conservé en clair : seule une empreinte non réversible en est gardée.

E. Engagements propres à la place de marché

L'utilisation des données reçues par URBIscan est conforme à la politique relative aux données utilisateur du Chrome Web Store, y compris à ses exigences d'usage limité. Les données ne sont exploitées que pour les finalités décrites au point D, qui correspondent à la finalité unique déclarée de l'extension.

F. Destinataires et transferts

En dehors de Urbilog, les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service, agissant en qualité de sous-traitants et liés par contrat : OVHcloud pour l'hébergement, sur des serveurs situés en France ; Microsoft, au travers de la messagerie Microsoft 365, pour l'acheminement des courriels de gestion de compte, avec un stockage des données en France.

Les données de compte ne quittent pas l'Union européenne. Microsoft étant une société établie aux États-Unis, un accès à ces courriels depuis les États-Unis ne peut être exclu ; il est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis, qui fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

G. Durées de conservation

Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la licence, puis six (6) mois après son terme, afin de permettre une reprise du Service en cas de reconduction tardive sans recréer le compte. Au-delà, elles sont supprimées.

Les demandes de définition ou de réinitialisation du mot de passe suivent la même durée que les données de compte.

Les journaux techniques du serveur sont conservés six (6) mois au plus à compter de leur enregistrement.

Au-delà de ces durées, Urbilog ne conserve que des données agrégées de mesure du Service, ne permettant pas de réidentifier une personne.

Les échanges avec le support et les documents commerciaux suivent les durées de l'article 15.4.

H. Sécurité

Les échanges entre l'extension, le site et les serveurs de Urbilog sont chiffrés. Les mots de passe ne sont jamais conservés en clair : seule une empreinte non réversible en est gardée. Urbilog n'a à aucun moment connaissance du mot de passe d'un Utilisateur : à l'ouverture du compte, l'Utilisateur reçoit un lien personnel, à usage unique et valable sept jours, qui lui permet de définir lui-même son mot de passe ; seule une empreinte de ce lien est conservée. L'accès aux serveurs est réservé aux personnes habilitées de Urbilog.