Changements de l'OETH en France : ce qui change en 2025

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus emploie au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance de handicap. Ce guide s'adresse aux employeurs, responsables RH et toute personne concernée par l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il est essentiel de se tenir informé des évolutions de l'OETH, car elles impactent directement la conformité légale, la gestion des ressources humaines et la stratégie d'inclusion des entreprises. Comprendre ces changements permet d’anticiper les adaptations nécessaires et d’éviter les sanctions, tout en valorisant l’engagement de l’entreprise en faveur de l’inclusion.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévoit que ce taux d’emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi peut être révisé tous les cinq ans en fonction de la situation du marché du travail. Le calcul de l’effectif de l’entreprise détermine le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employer pour respecter la réglementation.

La réforme de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur récemment, a modifié le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2024, 111 300 entreprises sont assujetties à l’OETH et emploient 630 400 bénéficiaires de l'obligation d'emploi en équivalents temps plein. Le taux d’atteinte de l’OETH s’élève à 92 % en 2024, soit une progression de 4 points par rapport à 2023. Le taux d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi augmente avec la taille des entreprises : il est de 3,8 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés, les entreprises de 2500 salariés ou plus emploient davantage de bénéficiaires que le minimum légal, et dans la construction, les entreprises assujetties emploient 74 % des effectifs attendus de bénéficiaires. En 2024, 35 % des entreprises remplissent leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et ce taux atteint 36 % pour celles de 20 à 49 salariés.

L’objectif de cette réforme est d’atteindre un taux d’emploi de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans chaque entreprise, ce taux constituant un indicateur clé pour mesurer la conformité à l’obligation d’emploi des travailleurs. Cette réforme concerne également la fonction publique, avec des modalités spécifiques d’application. Ces mesures visent à garantir la liberté de choix professionnel et à améliorer l’avenir des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Voyons maintenant en détail les principaux changements prévus pour 2025.

Quels sont les changements clés de l'OETH en 2025 ?‍

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus emploie au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance de handicap.

Suppression de trois catégories de dépenses déductibles

Dès 2025, les dépenses suivantes, jusque-là déductibles de la contribution OETH, ne seront plus déductibles :

Frais liés à la participation à des événements ou actions de sensibilisation promouvant l'emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap
Les partenariats avec des associations pour la formation et l’insertion des personnes en situation de handicap (frais liés à des convention ou adhésions)
Actions de professionnalisation des structures comme les Entreprises Adaptées (EA), les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), ou Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Fin des mesures transitoires sur le calcul de la contribution

Depuis 2020, le calcul de l’OETH est effectué au niveau de l’entreprise (numéro SIREN) et non par établissement (numéro SIRET). Le calcul de la contribution OETH repose sur l’effectif moyen annuel de l’entreprise, déterminé au 31 décembre N-1. La prise en compte des effectifs inclut les salariés à temps plein, à temps partiel, ainsi que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. La déclaration annuelle doit être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) ou auprès de la MSA pour les entreprises relevant de ce régime. Une période transitoire de 5 ans avait été instaurée pour permettre aux entreprises de s’adapter.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du SMIC horaire brut. Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le montant brut de la contribution s’élève à 400 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire attendu manquant. À noter que certains emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) peuvent donner lieu à des déductions, calculées en multipliant l’effectif concerné par 17 fois le SMIC horaire brut. La suppression de l’écrêtement à partir de 2025 peut entraîner une sur-contribution dans certains cas.

Date limite : quelles échéances pour se mettre en conformité ?

Respecter les échéances fixées par la loi est un impératif pour tous les employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés OETH présents dans leurs effectifs et, le cas échéant, s’acquitter de la contribution annuelle correspondante.

La déclaration s’effectue généralement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises du régime général, ou auprès de la MSA pour celles relevant du secteur agricole. La date limite de cette déclaration coïncide avec l’échéance de la DSN du mois d'avril, transmise au début du mois de mai suivant l’année de référence (par exemple, pour l’année 2024, la déclaration doit être réalisée en mai 2025). Le paiement de la contribution annuelle doit également être effectué dans ce même délai.

Le non-respect de ces échéances expose l’employeur à des conséquences financières, telles que des pénalités de retard ou une sur-contribution. Il est donc essentiel d’anticiper la collecte des informations sur les travailleurs handicapés présents dans l’entreprise et de préparer la déclaration dans les temps impartis. Cette rigueur permet non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de valoriser l’engagement de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

En résumé, la vigilance sur les dates limites de déclaration et de paiement de la contribution OETH est un gage de conformité et de sérénité pour l’employeur, tout en contribuant activement à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

Liste des bénéficiaires

Pour mieux prendre en compte la diversité des situations de handicap et des parcours professionnels, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne plusieurs catégories de bénéficiaires, notamment :

Tous les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité
Les personnes bénéficiant d’autres reconnaissances officielles liées à leur situation

Modalités de déclaration et de calcul

L’OETH s’applique à de nombreux types d’emploi, notamment :

Contrats à durée déterminée (CDD)
Contrats à durée indéterminée (CDI)
Alternance
Parcours emploi compétences (PEC)
Stages et périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP)
Travailleurs indépendants handicapés (TIH)
Salariés des entreprises de travail temporaire en situation de handicap

Les entreprises doivent déclarer chaque mois dans la DSN le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) de leurs salariés. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont décomptés en équivalent temps plein, avec une majoration pour les salariés âgés de 50 ans ou plus.

Cette ouverture vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail, en leur offrant un accès élargi à l’emploi sous toutes ses formes. L’objectif est de permettre à chaque bénéficiaire, quelle que soit sa situation, de trouver sa place dans l’entreprise et de valoriser ses compétences, tout en répondant à l’obligation légale fixée par la loi.

Sous-traitance et partenariats : quelles évolutions ?

La sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté constitue un levier pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En confiant certaines missions à des Entreprises Adaptées (EA), des ESAT ou à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les employeurs peuvent bénéficier de déductions applicables directement sur le montant de leur contribution annuelle à l’OETH et participent à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, tout en répondant efficacement à leur obligation d’emploi.

Une opportunité stratégique pour les entreprises

Ces changements marquent un tournant important pour les entreprises, les incitant à prioriser l’emploi direct et le maintien en poste des personnes en situation de handicap. Les entreprises peuvent également choisir de conclure un accord collectif prévoyant un plan pluriannuel de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, afin de favoriser leur intégration durable. L’objectif de ces évolutions est de favoriser l’avenir professionnel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en leur assurant une meilleure insertion et une projection durable sur le marché du travail. La mise en œuvre de plans de maintien dans l’emploi et d’accompagnement personnalisé est essentielle pour atteindre cet objectif. Ces mesures concernent tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quel que soit leur parcours ou leur statut.

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Pourquoi choisir une stratégie inclusive ?

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La part des personnes en situation de handicap dans l’effectif de l’entreprise constitue un indicateur suivi chaque année pour mesurer la conformité à l’OETH.

Une lecture des résultats obtenus suite à la mise en place de politiques inclusives montre une progression continue sur plusieurs années, traduisant l’impact positif de ces démarches.

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Et vous, votre entreprise est-elle prête pour les prochaines échéances ?

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