Loi et décrets de 2023 sur l'accessibilité numérique

Loi et décrets de 2023 sur l’accessibilité numérique

Les adaptations de 2023 sont liées à la transposition de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences d’accessibilité des produits et services.

L’obligation d’accessibilité numérique est aisni étendue à certains services comme la téléphonie, les média audiovisuels, le e-commerce, les services bancaires, et le transport) quelle que soit la nature de l’entité en charge de ces services, exception faite des entreprises de moins de 10 personnes et d’un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.