Loi et décrets de 2023 sur l'accessibilité numérique
Loi et décrets de 2023 sur l’accessibilité numérique
Les adaptations de 2023 sont liées à la transposition de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences d’accessibilité des produits et services.
- l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne et modifiant l’article 47 de la loi n°2005-102
- l’article 16 de la loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi du 7 mars 2023 chargée de transposer l’acte législatif européen sur l’accessibilité (ou EAA - European accessibility act)
- le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services modifiant le code pénal, le code de la consommation et le code monétaire et financier
- l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
L’obligation d’accessibilité numérique est aisni étendue à certains services comme la téléphonie, les média audiovisuels, le e-commerce, les services bancaires, et le transport) quelle que soit la nature de l’entité en charge de ces services, exception faite des entreprises de moins de 10 personnes et d’un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.